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Résiliation de contrat

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEURS SELON L’ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI

 

« Contrat de louage à exécution successive :

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

 

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation les aprincipale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

 

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

a)                 le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b)                la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit».

 

Le consommateur aura avantage à consulter rticles 190 à 196 de la loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la Protection du Consommateur ».

 

Le consommateur aura également avantage à consulter le chapitre II sur les recours civils dans le cas de non-respect du contrat par le commerçant.

 




FORMULE DE RÉSILIATION

 

 

À: ..............................................................                                DATE:        
      ........................................................

                 (nom du commerçant)                                                        (date d’envoi de la formule)

 

....................................................................

....................................................................

                   (adresse du commerçant)

 

 

En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat

 

(No.................................. ) conclu le ........................................... à .................................................................

(numéro du contrat s’il est indiqué)     (date de la conclusion du contrat)       (lieu de la conclusion du contrat)

 

 

....................................................................................

(nom du consommateur)

 

....................................................................................

(signature du consommateur)

 

....................................................................................

....................................................................................

(adresse du consommateur)


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